Les présentes conditions générales de ventes utilisent les définitions suivantes :

- Client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant acheter l'abonnement fourni par la société WebToolWorks

- salon - un salon, une foire, un forum, ou un festival

- organisateur - l'organisateur de salon

- CGV : conditions générales de vente

- site MySalon : l'ensemble des interfaces de la plate-forme MySalon liées à un compte organisateur

- interface visiteurs - la partie du site MySalon déstiné aux visiteurs

- Client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant acheter l'abonnement à l'outil MySalon fourni par la société WebToolWorks

- compte organisateur : compte dédié à un organisateur

- Service - mise en place et l'exploitation de l'outil MySalon

Les présentes CGV conclues entre WebToolWorks - Mirna Limic, société française, domiciliée 17 Rue Maurice Ténine A17, 94206 Fresnes, et le Client ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles WebToolWorks s'engage avec le Client.

L'outil web MySalon est une plate-forme à l'attention des organisateurs de salons, des exposants et des visiteurs de ces salons.

Cette plate-forme vise à permettre aux organisateurs de salons de disposer d'un ensemble des interfaces dédié à la présentation de leur salon (exposants et stands, thèmes, événements, lieu, dates et horaires d'ouvertures,...).

Depuis son compte organisateur, l'organisateur renseigne les informations relatives à son salon, et il saisi les noms et les coordonnées (notamment adresse de courrier électronique) des exposants participants au salon. Par envoiaux exposants d'un mail contenant les données d'accès automatiquement générées, l'organisateur invite chaque exposant de se connecter sur son compte afin de remplir son profil.

L'achat du Services se fera en ligne directement sur le site web de WebToolWorks au moyen de modules de paiement PayPlug ou PayPal, ou par virement bancaire. L'organisateur a la possibilité de tester MySalon pour une durée de 3 jours suivant l'activation de son compte organisateur, si l'activation du compte organisateur se fait le jour de commande et si la durée de l'activité du compte organisateur inclut au moins 30 jours. En cas de période d'essai, le payement de la commande doit être effectué dans le 3 jours suivant l'activation de compte organisateur. Le compte exposant est mis à disposition aux exposants gratuitement.

L'interface visiteurs regroupe des données fournies par l'organisateur et les exposants. Elle est accessible par tout internaute, afin de leur permettre de consulter les présentations des exposants, d'organiser des événements au sein du salon (ex: organisation des visites à plusieurs autour des centres d'intérêt en commun) ou encore d'échanger des messages (cf. existence d'un module de messagerie électronique interne au site MySalon). L'organisation des événements et utilisation de messagerie nécessitera l'internaute de créer un compte "membre" sur la plate-forme. L'utilisation de l'interface visiteurs est gratuite.

La date d'activation du Service faisant l'objet de ces CGV est choisi par le Client pendant la commande. Une fois commandée, le Service sera disponible (activé) dans un délai maximal de deux jours ouvrés si la date d'activation du Service écrit sur le bon de commande arrive avant le surlendemain de la date d'achat. Autrement, le Service sera activé à la date d'activation écrite sur le bon de commande.

WebToolWorks s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires afin de fournir un service de qualité au Client.

WebToolWorks se réserve le droit d'interrompre la disponibilité du compte organisateur en cas de nécessité d'une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement.

A l'expiration de la durée d'activité du site MySalon, les données personnelles du Client seront effacées.

WebToolWorks ne sera pas responsable si l'exécution du contrat est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'un cas de force majeure comme incendie, défaillance des réseaux de transmission, explosion, épidémie, effondrement des installations d'hébergeur du site MySalon, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott de la part de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle de WebToolWorks, ou d'hébergeur des plates-formes développés par WebToolWorks. Par conséquence, WebToolWorks devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations relatives à l'utilisation du site MySalon ainsi empêchée. L'inexécution des obligations des deux parties prends fin dès lors que des circonstances qui ont provoqué un cas de force majeure auront cessée, ou sont supprimées. Si les effets d'un cas de force majeure restent présents sur une durée supérieure à trente (30) jours, à compter de la date de notification du cas de forcé majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou de l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

En cas de force majeure qui affecte la disponibilité et/ou bon fonctionnement du Service, WebToolWorks devra tenir le Client régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de renouvellement de ce cas de force majeure.

WebToolWorks ne peut pas être tenu responsable à la place du Client du non respect des lois français ou étrangères. La responsabilité de WebToolWorks ne peut pas être engagée pour les dommages crées par le Client, consécutifs à une mauvaise utilisation de compte organisateur ou d'emplacement publicitaire (ce qui peut entraîner la destruction totale ou partielle des données transmises ou stockées, ou l'affichage erroné des images), ni en cas de divulgation ou d'utilisation illicite des mots de passe par le Client. Le Client ne peut pas tenir WebToolWorks responsable pour l'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou suivant une notification par tiers d'une utilisation illicite du compte organisateur lié au Service au sens de l'article 6 de la LCEN.

WebToolWorks ne peut pas être tenu responsable des dommages indirects tel qu'une atteinte à l'image du salon, de ses exposants, de sa marque, ou une perte des visiteurs.

Dans tous les cas de figures, le montant des dommages et d'intérêts qui pourraient être mis à la charge de WebToolWorks, si WebToolWorks était trouvé responsable, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à WebToolWorks pour la période facturé au Client.

Le Client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues par les présentes CGV.

La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. La responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui même reste entièrement et exclusivement avec le Client. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de WebToolWorks.

Les conséquences du défaut de fonctionnement consécutif à toute utilisation de l'Interface par les membres de personnel de Client ou par toute personne auquel le Client aura fourni ses mots de passe seront supportées par le Client. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

Le Client s'engage à utiliser son compte organisateur exclusivement et uniquement pour le salon spécifié dans le bon de commande, et de n'effectuer aucune revente, prêt ou transfert d'une partie ou en intégralité de son abonnement.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales provenant de l'utilisation de son compte organisateur, WebToolWorks ne pouvant être recherché ni inquiété a cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou de règlements applicables à l'utilisation de compte organisateur.

Le revenu gagné par la vente des emplacements publicitaires aux exposants appartient uniquement et entièrement à WebToolWorks. Le Client s'engage de fournir (comme une partie de son offre) gratuitement à chaque exposant une invitation qui permet l'exposant à remplir son profil sur le site MySalon. Egalement, le Client s'engage de permettre l'utilisation gratuite et en continu des comptes exposants.

En cas de non—respect par le Client des points référés ci-dessus, et notamment en cas de toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale, WebToolWorks possède le droit d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable le Service dédié au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels WebToolWorks pourrait prétendre.

WebToolWorks livre au Client par courrier électronique le bon de commande et la preuve du payement effectué. L'activation du Service faisant l'objet de ces CGV est désignée par le Client et fait partie de la commande du Service.

En cas d'une commande ayant droit au période d'essai, le Client a 3 jours consécutifs à l'activation du Service pour régler le montant du bon de commande. Au delà de ce délai, sans avoir reçu le payement de part du Client, WebToolWorks procédera à l'interruption du Service dédié au Client.

Le tarif d'abonnement au Service est calculé à partir des informations sur la durée souhaitée d'activité du Service et le nombre approximatif des exposants. Le dispositif de calcul de prix est disponible en ligne sur le site web de WebToolWorks. Le payement peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un compte PayPal ou par virement bancaire.

Le Service commandé est mentionné sur le bon de commande qui est mis en disposition par voie électronique au Client une fois la commande est terminée. Les détails de connexion au site MySalon sont envoyés par courrier électronique.

L'activation du Service se fait dans un délai maximal de deux jours ouvrés suivant la date de l'activation écrit sur le bon de commande. En cas d'une commande ayant le période d'essai de trois jours, la date de l'activation du Service est égale à la date de début de l'essai.

A défaut de mise en disposition du Service dans le délai prévu par les présentes CGV, le Client a le droit de demander remboursement.

Le Service a pour durée celle prévue à la commande, augmentée par une semaine gratuite qui suit la date de la fin du salon. A l'expiration de la durée d'activité du Service, les données lies au Service seront effacées. WebToolWorks s'engage d'envoyer deux rappels par courrier électronique avant l'expiration du Service.

Présent contrat est résilié de plein droit à son échéance. WebToolWorks se réserve le droit de résilier le Service dédié au Client en cas de non respect des présentes CGV.

En cas de force majeure subsistant plus de 30 (trente) jours, chaque partie peut résilier le contrat présent de plein droit et sans indemnité.

Le contrat peut être résilié un mois auparavant le début du salon. Le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse WebToolWorks - Mirna Limic, 16Ter Rue Maurice Ténine A17, 94260 Fresnes. Si la résiliation du présent contrat de part du Client a lieu avant l'activation du Service, le Client sera remboursé pour le montant de sa facture moins les frais de traitement. Dans le contraire, le Client sera remboursé la partie d'abonnement non utilisée.

Le Service rendu au Client sera restreint, limité ou suspendu par WebToolWorks si une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonne une telle restriction, limitation ou suspension, ou si WebToolWorks reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l'Économie numérique portant à sa connaissance l'existence d'un contenu illicite.

En cas de manquement dans la réalisation de ses obligations par l'une ou l'autre partie au titre du présent contrat, non réparé dans un délai de 7 jours à compter la date de notification par la partie plaignante, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La notification comportant les manquements peut s'effectuer par lettre recommandé avec accusé de réception. La date de notification en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

Le Client reconnaît que les fluctuations de la bande passante, et les incidents auprès de l'hébergeur des sites web de WebToolWorks qui peuvent entraîner une discontinuité dans la disponibilité de l'Interface, sont les circonstances hors du contrôle de WebToolWorks.

Le Client reconnaît avoir reçu de WebToolWorks toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaire pour l'achat du Service.

WebToolWorks se réserve le droit de contrôler le respect des présentes CGV.

Le Client a à sa disposition la documentation fournie avec et accessible depuis le site MySalon.

Pour déclarer un dysfonctionnement du site MySalon, le Client est invité à contacter WebToolWorks par courrier électronique au contact@webtoolworks.com, par téléphone au 06 41 35 28 87, ou de remplir le formulaire de contact situé sur la page de contact du site de WebToolWorks www.webtoolworks.com.

WebToolWorks s'engage de tenir le Client régulièrement informé par courrier électronique des pronostics de correction de dysfonctionnement et/ou de rétablissement de fonctionnement du Service.

Le Client s'engage à ne pas créer une fréquence excessive de demandes, et de ne pas s'adresser abusivement à l'assistance technique de WebToolWorks.

WebToolWorks collecte des données personnelles du Client conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les données personnelles du Client ne sont pas transmises à des tiers, sauf en cas d'une demande provenant d'une autorité judiciaire ou administrative dans le cadre d'une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client a le droit d'accès, de rectification, et de suppression des ses données personnelles. A cet effet, il peut contacter WebToolWorks par courriel à l'adresse électronique contact@webtoolworks.com, ou par courrier postal à l'adresse WebToolWorks - Mirna Limic, 16Ter Rue Maurice Ténine A17, 94260 Fresnes. Egalement, le Client peut rectifier, compléter, mettre à jour, ou supprimer ses données personnelles directement à partir de son compte organisateur.

WebToolWorks s'interdit de communiquer à toute personne autre qu'elle-même, ou d'une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou lesquels proviennent du Service fourni par WebToolWorks.